Introduction
Quand plusieurs héritiers reçoivent un même bien, ils deviennent automatiquement indivisaires — copropriétaires de ce bien dans des proportions définies. Cette situation, appelée indivision, peut durer des années et générer des conflits importants.
En avril 2026, une nouvelle loi a simplifié les règles pour débloquer les situations les plus compliquées.
1. Comment fonctionne l'indivision ?
En indivision, chaque héritier détient une quote-part abstraite du bien — pas une partie physique. Pour prendre des décisions importantes, différentes majorités sont requises :
- Unanimité : pour vendre le bien, faire des travaux importants, hypothéquer
- Deux tiers des droits : pour les actes d'administration courante (louer, gérer)
- Un seul indivisaire : pour les actes conservatoires urgents (réparer une fuite)
Un seul héritier récalcitrant peut donc bloquer la vente pendant des années.
2. La loi d'avril 2026 : la grande nouveauté
La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 a introduit une règle majeure : la majorité des deux tiers suffit désormais pour vendre un bien en indivision bloquée depuis plus de 2 ans, même sans l'accord de tous.
Conditions :
- L'indivision existe depuis plus de 2 ans
- Les deux tiers des droits indivis sont favorables à la vente
- Le tribunal judiciaire valide la procédure
- Chaque indivisaire est informé et peut faire valoir ses droits
Cette réforme met fin aux situations où un héritier unique (même minoritaire) pouvait bloquer la vente indéfiniment.
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Simuler ma succession et anticiper les conflits →3. Comment sortir de l'indivision ?
Option 1 — Le partage amiable
Tous les héritiers sont d'accord. Le notaire rédige l'acte de partage. Des droits de partage de 2,5 % s'appliquent sur la valeur des biens attribués.
Option 2 — Le rachat par un héritier
Un héritier rachète les parts des autres et devient seul propriétaire. Même droits de partage de 2,5 %.
Option 3 — La vente du bien
Le bien est vendu, le produit réparti selon les quotes-parts de chacun.
Option 4 — L'action en partage judiciaire
En cas de désaccord persistant, n'importe quel héritier peut saisir le tribunal. Depuis 2026, la majorité des 2/3 peut aussi déclencher une vente forcée.
Conclusion
L'indivision est souvent une source de conflits familiaux durables. La loi de 2026 a simplifié la sortie, mais la meilleure solution reste d'anticiper — par des donations, un testament clair, ou une SCI familiale.
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Simuler ma succession →Questions fréquentes
Oui, mais les autres indivisaires ont un droit de préemption — ils peuvent racheter votre part en priorité au même prix.
Oui, des droits de partage de 2,5 % s'appliquent sur la valeur des biens attribués lors du partage ou de la vente.
Il peut en avoir l'usage si les autres sont d'accord, mais il doit verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Les charges sont dues par tous proportionnellement à leurs parts. Un indivisaire récalcitrant peut être contraint par voie judiciaire.